Terms of sale

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À DISTANCE

Dernière mise à jour : 1er avril 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente à distance (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues entre Cecotec Officiel (le « Vendeur ») et tout consommateur (le « Client » ou « Acheteur ») via le site cecotec-officiel.fr (le « Site »), portant sur la vente du climatiseur portable ForceClima 9900 SmartTouch et de ses accessoires officiels (les « Produits »).

Elles sont rédigées conformément aux dispositions des articles L221-1 à L221-28 du Code de la consommation, applicables aux contrats de vente à distance conclus entre un professionnel et un consommateur.

1. Identification du Vendeur

Dénomination sociale : Cecotec Officiel
Adresse du siège social : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
SIRET : 840 098 677 00056
N° TVA Intracommunautaire : FR42 840 098 677
E-mail : info@cecotec-officiel.fr
Site web : cecotec-officiel.fr

2. Objet et Champ d'Application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l'Acheteur dans le cadre de la vente à distance des Produits proposés sur le Site.

Elles s'appliquent exclusivement aux consommateurs, entendus comme toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, conformément à l'article liminaire du Code de la consommation.

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'Acheteur. La validation de la commande par l'Acheteur vaut acceptation intégrale des CGV en vigueur à la date de la commande.

Les CGV en vigueur au moment de la commande sont opposables à l'Acheteur, qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant validation de la commande.

3. Produits Proposés à la Vente

Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site cecotec-officiel.fr au jour de la consultation par l'Acheteur, dans la limite des stocks disponibles.
Le produit principal est le climatiseur portable ForceClima 9900 SmartTouch, décrit avec précision dans sa fiche produit, accompagné de ses accessoires officiels compatibles.
Chaque Produit fait l'objet d'un descriptif détaillé mentionnant ses caractéristiques essentielles, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation.
Les photographies illustrant les Produits sont fournies à titre indicatif et n'engagent pas contractuellement le Vendeur. Elles peuvent différer légèrement du produit réel en termes de couleur, de finition ou de packaging.
En cas d'indisponibilité d'un Produit après passation de la commande, l'Acheteur en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais. Il pourra alors choisir entre l'annulation de la commande avec remboursement intégral, ou une alternative équivalente.

4. Prix

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont indiqués clairement avant la validation définitive de la commande, conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation.
Le prix applicable à la commande est celui affiché sur le Site au moment de la validation par l'Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de leur disponibilité.
Les prix incluent la TVA au taux légal en vigueur en France. Toute modification du taux applicable pourra être répercutée sur le prix des Produits.

5. Commande

5.1 Processus de commande

La commande est passée par l'Acheteur selon les étapes suivantes :

Sélection du ou des Produits et ajout au panier ;
Saisie des informations personnelles (identité, adresse de livraison et de facturation) ;
Choix du mode de livraison ;
Choix du mode de paiement ;
Vérification et validation du récapitulatif de la commande ;
Acceptation des présentes CGV en cochant la case dédiée ;
Confirmation définitive de la commande par un clic sur le bouton « Commander » ou équivalent, valant conclusion du contrat conformément à l'article 1127-2 du Code civil (procédure du double clic).

5.2 Confirmation de commande

Après validation de la commande, le Vendeur adresse à l'Acheteur un e-mail de confirmation récapitulant les éléments essentiels du contrat : nature des Produits commandés, prix, modalités de paiement et de livraison, coordonnées du Vendeur.

Conformément à l'article L221-13 du Code de la consommation, cette confirmation constitue le support durable du contrat conclu.

5.3 Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment :

Indisponibilité du Produit ;
Litige de paiement antérieur avec l'Acheteur ;
Fourniture de données manifestement erronées ;
Suspicion d'activité frauduleuse.

6. Paiement

6.1 Modes de paiement acceptés

Le paiement du prix est exigible en totalité au moment de la validation de la commande. Les modes de paiement acceptés sont indiqués sur le Site (carte bancaire, PayPal, virement bancaire, etc.).

6.2 Sécurisation du paiement

Toutes les transactions sont effectuées via des systèmes de paiement sécurisés et cryptés (protocole SSL/TLS). Les prestataires de paiement utilisés sont certifiés PCI-DSS. Cecotec Officiel ne stocke aucune donnée bancaire de l'Acheteur.

6.3 Défaut de paiement

En cas de refus d'autorisation de paiement par l'établissement bancaire, ou de non-paiement pour quelque cause que ce soit, la commande sera automatiquement annulée. Aucune commande ne sera traitée avant l'encaissement effectif du paiement.

6.4 Facturation

Une facture électronique conforme à la réglementation française sera adressée à l'Acheteur par e-mail au moment de l'expédition du Produit. Cette facture est également disponible dans l'espace personnel de l'Acheteur sur le Site.

7. Livraison

Les livraisons sont effectuées exclusivement en France métropolitaine (Corse incluse), sauf indication contraire sur le Site.
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer le Produit dans un délai maximum de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf accord contraire des parties.
Les délais de livraison indicatifs sont communiqués sur le Site au moment de la commande.
En cas de retard de livraison, l'Acheteur peut mettre en demeure le Vendeur d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut, l'Acheteur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur support durable, conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur remboursera alors l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la résolution.
Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques au Client s'opère au moment de la prise de possession physique du Produit par l'Acheteur ou par un tiers désigné par lui.

Pour les modalités complètes de livraison, il est renvoyé à la Politique de Livraison disponible sur le Site.

8. Droit de Rétractation

8.1 Délai de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.

8.2 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit notifier sa décision de manière claire et non ambiguë :

Par e-mail à l'adresse info@cecotec-officiel.fr ;
Ou en utilisant le formulaire type de rétractation prévu à l'annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation (disponible sur simple demande).

8.3 Effets de la rétractation

Le Produit doit être retourné dans son état d'origine, complet, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de la rétractation. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur, sauf mention contraire prévue à la Politique de Retour et de Remboursement.

Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit retourné ou de la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation.

Pour les modalités complètes, il est renvoyé à la Politique de Retour et de Remboursement disponible sur le Site.

8.4 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :

Les produits scellés qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (ex. filtres à air utilisés) ;
Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
Les produits qui, par nature, ne peuvent être renvoyés.

9. Garanties Légales

L'Acheteur bénéficie, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie, des garanties légales suivantes :

9.1 Garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-17 du Code de la consommation)

Durée : 2 ans à compter de la délivrance du Produit.
Le Vendeur répond des défauts de conformité existants au moment de la délivrance.
L'Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sans frais.
Si aucune de ces solutions n'est possible ou proportionnée, l'Acheteur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement intégral.
Pendant les 24 mois suivant la délivrance, l'Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité.

9.2 Garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Durée : 2 ans à compter de la découverte du vice.
L'Acheteur peut choisir entre rendre le Produit et se faire rembourser, ou le conserver et se faire rembourser une partie du prix.

9.3 Mention obligatoire (article L217-15 du Code de la consommation)

« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. »

9.4 Mise en œuvre des garanties

Toute demande au titre des garanties légales doit être adressée à info@cecotec-officiel.fr avec les pièces justificatives (photos, description du défaut, numéro de commande).

10. Transfert de Propriété et des Risques

Transfert de propriété : conformément à l'article 1583 du Code civil, le transfert de propriété s'opère dès la conclusion du contrat de vente.
Transfert des risques : conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques s'opère au moment de la prise de possession physique du Produit par l'Acheteur ou par un tiers désigné par lui.
Le Vendeur se réserve toutefois une clause de réserve de propriété : le Vendeur reste propriétaire du Produit jusqu'au paiement intégral du prix, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.

11. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du Produit, de cas de force majeure, ou de faute exclusive de l'Acheteur.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des Produits.
Le Vendeur n'est pas responsable des dommages aux personnes ou aux biens résultant d'une utilisation impropre du ForceClima 9900 SmartTouch ou du non-respect des instructions d'utilisation fournies dans le manuel officiel du produit.
La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant de la commande.

12. Force Majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un cas de force majeure.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les grèves totales ou partielles, les intempéries, les épidémies, les problèmes d'approvisionnement, les pannes de systèmes informatiques, les catastrophes naturelles, les guerres, les attentats, ainsi que tout autre événement échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.

13. Protection des Données Personnelles

Le traitement des données personnelles de l'Acheteur est effectué dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Pour plus d'informations sur le traitement des données, il est renvoyé à la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

L'Acheteur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données, à exercer par e-mail à info@cecotec-officiel.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL — www.cnil.fr

14. Propriété Intellectuelle

Tous les contenus du Site (textes, images, logos, graphismes) sont la propriété exclusive de Cecotec Officiel ou utilisés sous licence, et protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Les marques CECOTEC® et FORCECLIMA® sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs. Leur utilisation sur le Site s'effectue exclusivement à des fins descriptives et informatives.

15. Médiation et Résolution des Litiges

15.1 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, l'Acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable du litige l'opposant au Vendeur.

Cecotec Officiel adhère à un service de médiation agréé, dont les coordonnées peuvent être obtenues sur simple demande à info@cecotec-officiel.fr.

Conditions préalables :

L'Acheteur doit avoir tenté de résoudre le litige directement avec le Vendeur par une réclamation écrite ;
La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai maximum d'un an à compter de la réclamation écrite.

15.2 Plateforme européenne de règlement des litiges

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges :

🔗 https://ec.europa.eu/consumers/odr/

15.3 Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

Pour les consommateurs, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le tribunal compétent est celui :

Du lieu où l'Acheteur demeurait au moment de la conclusion du contrat ;
Ou du lieu de survenance du fait dommageable, au choix de l'Acheteur.

16. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à toute commande sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par l'Acheteur.

Toute modification des CGV sera publiée sur le Site. Il appartient à l'Acheteur de consulter régulièrement cette page.

17. Nullité Partielle

Si l'une des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions, qui conserveraient leur pleine force et effet.

18. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, à une commande ou à une réclamation :

Cecotec Officiel
Site web : cecotec-officiel.fr
E-mail : info@cecotec-officiel.fr
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
SIRET : 840 098 677 00056
N° TVA Intracommunautaire : FR42 840 098 677

Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être mises à jour périodiquement. La version en vigueur est celle publiée sur le Site à la date de la commande.